2 mars 2017

Accord Interprofessionnel conclu entre BREEDERS TRUST et l’Agrofront

En sa qualité de mandataire de ses actionnaires (les entreprises actives dans le développement de pommes de terre AGRICO, DANESPO, EUROPLANT, GERMICOPA, HZPC, INTERSEED, MEIJER POTATO, NORIKA, SCHAAP HOLLAND, SOLANA et STET), BREEDERS TRUST a conclu avec l’Agrofront belge (le Boerenbond, l’Algemeen Boerensyndicaat et la Fédération Wallonne de l’Agriculture) un Accord Interprofessionnel contraignant pour toutes les parties.

En résumé, BREEDERS TRUST et l’Agrofront belge ont convenu de ce qui suit:

  1. une « rémunération équitable » est due pour l’utilisation par les agriculteurs des plants fermiers de variétés de pommes de terre protégées par un droit d’obtenteur;
  2. les agriculteurs qui cultivent des pommes de terre sur une superficie ne dépassant pas 4 hectares seront dispensés du paiement de la rémunération équitable susvisée;
  3. la déclaration d’utilisation, pour 2021, des plants fermiers des variétés que BREEDERS TRUST représente doit intervenir le 1er juin 2021 au plus tard. Pour 2021, le montant de la rémunération équitable due est fixée à:
    1. 50% des redevances habituellement dues si l’utilisation considérée est signalée à temps via ce site Internet;
    2. 55% des redevances habituellement dues si l’utilisation considérée est signalée à temps par un autre moyen écrit l’attention de: Breeders Trust S.A., Rue Luxembourg 23/16, 1000 Bruxelles
  4. BREEDERS TRUST met en place un site Internet à partir duquel tous les agriculteurs qui, en 2021, ont utilisé sur le territoire belge des plants fermiers des variétés mentionnées sur ce site, peuvent déclarer cette utilisation.
  5. BREEDERS TRUST met en place un site Internet à partir duquel tous les agriculteurs qui, en 2021, ont utilisé sur le territoire belge des plants fermiers des variétés mentionnées sur ce site, peuvent déclarer cette utilisation.
  6. la rémunération est perçue par BREEDERS TRUST avec le consentement et le soutien actif de l’Agrofront belge;
  7. les agriculteurs seront informés à temps, par voie de presse et de revue professionnelle, du fait que la déclaration des superficies sur lesquelles des plants fermiers 2021 sont cultivés et/ou ont été cultivés doit intervenir via ce site Internet ou par un autre moyen écrit (par courrier ou par télécopie). Si la déclaration est faite par un autre moyen écrit, une rémunération équitable plus importante sera due: 55% des redevances habituellement dues au lieu de 50%;
  8. BREEDERS TRUST entre prendra des démarches judiciaires si elle dispose d’indications de nature à établir que certains agriculteurs n’auraient pas satisfait – en tout ou en partie – à leur obligation de payer la rémunération équitable fixée et/ou que le payement serait intervenu en dehors des délais impartis;
  9. cet Accord Interprofessionnel est contraignant pour toutes les parties.